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COLONNE JURIDIQUE 03/2010

FISCALITÉ - Loi sur les sociétés par actions

Résumé du Projet de loi 63 « Loi sur les sociétés par actions » qui est vouée à remplacer la présente Loi sur les compagnies telle que nous la connaissons.

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DROIT DU TRAVAIL - Les effets du préavis de fin d'emploi sur la rémunération

La Cour d'appel est venu clarifier les effets d'un préavis de fin d'emploi et du versement d'une indemnité compensatoire.

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