Décembre 2009
Pension alimentaire
À compter du 1er janvier 2010, le taux d'indexation des pensions alimentaires est de 0,4 %.
FISCALITÉ - Loi sur les sociétés par actions
Résumé du Projet de loi 63 « Loi sur les sociétés par actions » qui est vouée à remplacer la présente Loi sur les compagnies telle que nous la connaissons.
DROIT DU TRAVAIL - Les effets du préavis de fin d'emploi sur la rémunération
La Cour d'appel est venu clarifier les effets d'un préavis de fin d'emploi et du versement d'une indemnité compensatoire.
Sainte-Agathe-
des-Monts
120, rue Saint-Vincent, J8C 2B1
T 819.321.1616
F 819.321.1313
Montréal
1240, avenue Beaumont
bureau 100, H3P 3E5
T 514.735.0099
F 514.735.7334
Blainville
370, boul. de La Seigneurie O
bureau 100, J7C 5A1
T 450. 979.9696
F 450.979.4039
Saint-Jérôme
55, rue Castonguay
bureau 400, J7Y 2H9
T 450.436.8244
514.501.5720
F 450.436.9735
© Prévost Fortin D’Aoust 2010, Tous droits réservés- Design RED l'agence